Le décret n°2023-641 et l'arrêté du 20 juillet 2023 sont relatifs à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.

Quel est l’objectif ?

Cette nouvelle disposition règlementaire en vigueur depuis le 1er octobre 2023* a pour objectif de réduire les émissions polluantes, avec des opérations d'entretien sur les appareils de chauffage mieux définies, des fréquences de ramonage claires et harmonisées, une obligation de conseils et le formalisme d'une attestation d'entretien de ramonage. 

Quelques soient les modes de chauffage, au bois, aux granulés, au gaz et les types d'appareils : chaudière, poêles à bois ou à granulés, cheminée foyer ouvert ou encore fermé, systèmes collectifs, cette règlementation donne un cadre mieux défini et rend obligatoire l'entretien de ces appareils à combustion, parfois mal entretenu et ne permettant pas d'assurer une pleine sécurité au sein du foyer. 

*Un préfet aura toutefois la possibilité de publier un arrêté préfectoral pour son département.

Plus de détails sur ce nouveau décret du 20 juillet 2023:

Ce décret spécial ramonage concerne : 

> Le ramonage des conduits d'évacuation des fumées (conduit de fumée

et conduit de raccordement) de ces appareils et des foyers ouverts (type cheminée).

> L’entretien des appareils de chauffage (dont les foyers fermés) et les appareils de production d'eau chaude, à combustibles solides, liquides ou gazeux.

> L’entretien des appareils de cuisine à combustible solide (n'oblige pas l'entretien des foyers ouverts à combustible solide).

Que stipule l'arrété du 20 juillet 2023?

Il précise davantage de détails concernant :

> L’entretien des appareils de chauffage à combustible solide (autres que la chaudière).

> Le ramonage des conduits desservant ces appareils et les foyers ouverts.

> L'obligation d'information et de conseils.

> Le contenu de l'attestation d'entretien et/ou de ramonage.

Concrètement, quelles sont les fréquences de ramonage dorénavant?

Ce qui change concrètement au quotidien pour les ramoneurs mais aussi pour les particuliers, qui doivent faire intervenir des professionnels pour l’entretien de leur système de chauffage, c’est la fréquence du ramonage. 

> Au moins tous les 12 mois pour les conduits desservants des appareils individuels. 

> Au moins tous les 6 mois pour les conduits desservants les appareils collectifs (hors combustibles gazeux = 12 mois).

> Les arrêtés préfectoraux éventuels peuvent prévoir plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe.

> Si absence totale d'utilisation pendant 12 mois (ou 6 mois), un ramonage est requis avant redémarrage. 

Le ramonage et l’entretien doivent être effectués par une personne qualifiée, c'est à dire un professionnel du ramonage. 

Mais alors, quelles sont les qualifications professionnelles demandées ?

Afin de s'assurer de remplir le cadre de cette nouvelle règlementation, il est obligatoire de vérifier la bonne qualification du professionnel qui intervient. 

Il est donc nécessaire pour le professionnel d'être titulaire d’un CAP, BEP, diplôme ou titre homologué "Titre 3". Ou sinon, d'avoir une expérience professionnelle de ramoneur de 3 ans minimum (avec attestation délivrée par la chambre des métiers).

Les diplômes ou titres homologués sont : 

> D.RAM "Ramoneur Fumiste" : Titre niveau 3 enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles. C’est une formation dispensée par le COSTIC (3 semaines) 

> CTM "Ramoneur" : Certificat Technique des Métiers délivré par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi. C’est une formation en apprentissage (16 à 26 ans) d’une durée de 2 ans. Elle est dispensée à Cernay (CFA) ou Annecy (Corporation ramoneurs). 

En conclusion...

Les métiers des professionnels : ramoneur et technicien d'entretien, ne peuvent plus être pratiqués "à la légère". Dorénavant, ce sont des prestations de professionnels dument qualifiés qui interviennent selon des modes opératoires très précis et qui prodiguent des conseils et des informations, permettant le bon entretien des appareils de chauffage afin de veiller à une meilleure sécurité dans les logements.